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Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») encadrent l'utilisation, par tout internaute (ci-après l'« Utilisateur »), du service de mise en relation proposé sur le site epaves-vhu.com (ci-après le « Site ») édité par la société Zit Holding LLC, Limited Liability Company de droit du Wyoming (États-Unis), dont le siège social est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, immatriculée sous le numéro 2026-001974965 (ci-après la « Plateforme »).
Le service proposé par la Plateforme consiste exclusivement à mettre en relation l'Utilisateur avec une entreprise tierce établie en France et exerçant l'activité de traitement, de rachat ou de destruction de véhicules hors d'usage (ci-après l'« Entreprise »).
Toute sollicitation de la Plateforme par l'Utilisateur, qu'elle prenne la forme d'un appel téléphonique, d'un formulaire en ligne, d'un message écrit ou de tout autre canal mis à disposition, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Plateforme agit uniquement comme un intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, elle se limite à :
La Plateforme n'effectue, ne supervise et ne contrôle aucune prestation matérielle. Elle n'a aucune qualité de mandataire, de courtier, de revendeur ni d'agent de l'Entreprise.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'aucune relation contractuelle de vente, de prestation de service ou de quelque autre nature commerciale que ce soit ne se forme entre lui et la Plateforme.
Aucune somme d'argent n'est due par l'Utilisateur à la Plateforme. Aucun paiement, aucune transaction et aucune facturation entre l'Utilisateur et la Plateforme ne sont effectués au titre du service de mise en relation, lequel est entièrement gratuit pour l'Utilisateur.
Le contrat portant sur l'enlèvement, le rachat, la dépollution ou la destruction du véhicule se forme exclusivement et directement entre l'Utilisateur et l'Entreprise. L'ensemble des conditions relatives à ce contrat (prix, conditions d'enlèvement, formalités administratives, certificat de destruction, garanties éventuelles, modalités de paiement) sont négociées et conclues directement entre l'Utilisateur et l'Entreprise, sans aucune intervention de la Plateforme.
L'Entreprise est une structure indépendante, établie en France, qui exerce son activité sous sa propre responsabilité, conformément à la réglementation française applicable, et notamment :
L'Entreprise n'est ni le salarié, ni le mandataire, ni l'agent de la Plateforme. Aucun lien de subordination n'existe entre la Plateforme et l'Entreprise.
La responsabilité de la Plateforme se limite strictement à la bonne transmission de la demande de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit :
L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme n'assume aucune obligation de résultat quant à la prestation finale et qu'il s'adressera directement à l'Entreprise pour toute réclamation portant sur l'exécution de cette dernière.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de mise en relation, et à se conformer aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage notamment à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou pour soumettre des demandes fictives.
Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur dans le cadre de la mise en relation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont notamment transmises à l'Entreprise choisie aux fins exclusives d'exécution de la prestation. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@epaves-vhu.com.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant ou rendant excessivement onéreuse l'exécution du service de mise en relation.
La Plateforme se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande formulée par l'Utilisateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions françaises, l'Utilisateur consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à contact@epaves-vhu.com.